18.10.2008
approbation du règlement général de l'ANAH
Pour toucher une subvention ANAH
Principe : Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt d'un dossier à l'ANAH
Exception : art 5 de ce texte ANAH RGA-17-10-06.pdf
transmis par Violaine ROUBINET
21:10 Publié dans MONDE IMMO - ACTUALITE JURIDIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : urgence securité











