validité de la rétractation d'une offre

Contrat, Responsabilité : De la validité de la rétractation d'une offre

L'auteur d'une offre émise avec un délai d'acception ne peut la rétracter pendant que le délai court.

" Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ". C'est en ces termes et au visa de l'article 1134 du Code civil que la Cour de cassation a statué le 7 mai 2008 dans une affaire où Mme B avait signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts H, avec remise d'un dépôt de garantie et s'était engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin 2000. Mme B avait a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts H. Mme B a alors assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.

Les juges du fond ont accueilli cette demande, retenant la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme B, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin, antérieurement à l'émission, par les consorts H, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin. Sur pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision constatant que les consorts H disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme B s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date.

Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.692, P+B