29.04.2008
Toilettage des recommandations
=> Recommandation du 1er avril 2008 relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division. ( annule et remplace la précédente version)
Commentaire :
Sur la désignation des fractions d'immeubles, la Commission recommande de ne pas faire état dans la désignation du lot de copropriété de la quote-part des charges affectées à chaque lot, la répartition des charges faisant l'objet d'un état de répartition distinct, inclus dans le règlement de copropriété.
Sur l'identification de chaque local d'un immeuble en copropriété, la CRC recommande aux copropriétaires :
• de prendre l'initiative d'établir un nouvel état descriptif de division, conforme à la réglementation en vigueur depuis 1979, chaque local indépendant étant constitutif d'un lot ;
• d'établir préalablement à la mutation d'un lot comprenant un local principal et des locaux accessoires, un modificatif à l'état descriptif de division préexistant aux fins de diviser le lot d'origine en autant de lots qu'il y a de locaux concernés.
Sur la portée de la publicité au bureau des hypothèques des modificatifs apportés à l'état descriptif et au règlement de copropriété, la Commission recommande aux syndics de copropriété de déposer sans tarder au rang des minutes d'un notaire le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires emportant modification du règlement de copropriété et/ou de l'état descriptif de division, afin d'en assurer la publicité au fichier immobilier.
Sur la désignation des fractions d'immeubles, la Commission recommande de ne pas faire état dans la désignation du lot de copropriété de la quote-part des charges affectées à chaque lot, la répartition des charges faisant l'objet d'un état de répartition distinct, inclus dans le règlement de copropriété.
Sur l'identification de chaque local d'un immeuble en copropriété, la CRC recommande aux copropriétaires :
• de prendre l'initiative d'établir un nouvel état descriptif de division, conforme à la réglementation en vigueur depuis 1979, chaque local indépendant étant constitutif d'un lot ;
• d'établir préalablement à la mutation d'un lot comprenant un local principal et des locaux accessoires, un modificatif à l'état descriptif de division préexistant aux fins de diviser le lot d'origine en autant de lots qu'il y a de locaux concernés.
Sur la portée de la publicité au bureau des hypothèques des modificatifs apportés à l'état descriptif et au règlement de copropriété, la Commission recommande aux syndics de copropriété de déposer sans tarder au rang des minutes d'un notaire le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires emportant modification du règlement de copropriété et/ou de l'état descriptif de division, afin d'en assurer la publicité au fichier immobilier.
=> Mise à jour de la recommandation de la CRC relative aux convocations des assemblées générales
Tirant les enseignements du décret n° 2007-285 du 1er mars 2007, la Commission relative à la copropriété (CRC) a procédé à la réécriture de sa première recommandation.
Commentaire :
Tirant les enseignements du décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 ayant modifié les articles 9, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, relatifs, respectivement, aux règles de convocation à une assemblée générale, aux notifications et mises en demeure et à l'adresse à laquelle ces notifications et mises en demeure doivent être envoyées, la Commission relative à la copropriété (CRC) a procédé à la réécriture de sa première recommandation (qui avait déjà été totalement remaniée en 2006).
1. Sur l'auteur de la convocation
La commission recommande
• au syndic, de façon pressante de convoquer l'assemblée générale de telle manière que la nouvelle désignation intervienne en temps utile, et de veiller à ce que son mandat soit encore valide au moment où il convoque l'assemblée générale.
• aux conseils syndicaux et à leur président, ainsi qu'aux copropriétaires, de s'abstenir de convoquer l'assemblée générale lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, quelle qu'en soit la raison comme l'expiration du mandat, la démission ou la révocation sans désignation d'un nouveau syndic, et de s'adresser au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.
• aux copropriétaires, de désigner en assemblée générale compétente, un représentant de chaque personne morale (syndicat principal, syndicat secondaire).
2. Sur les personnes à convoquer
La commission recommande
Au syndic
• d'inviter les copropriétaires concernés à la désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété.
• à défaut, de saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire commun, qui est alors le destinataire unique de la convocation.
• d'adresser la convocation à l'un et/où l'autre des époux si le lot est un bien commun, et uniquement au conjoint propriétaire s'il s'agit d'un bien propre.
• d'adresser la convocation au vendeur tant qu'il n'a pas reçu du notaire ou des parties la notification du transfert de propriété.
• de convoquer tous les membres de l'assemblée, y compris ceux qui ne participent pas au vote en vertu des clauses du règlement de copropriété.
Au notaire d'appeler l'attention des intéressés
• sur l'obligation qu'ils ont de désigner le mandataire commun prévu par la loi, dès lors que les actes qu'il reçoit sont constitutifs d'une indivision, ou d'un démembrement du droit de propriété;
• sur la nécessité de déclarer au syndic leur domicile réel ou élu, dans la mesure où il diffère de celui mentionné dans l'acte.
3. Sur les modalités des convocations
La commission recommande au syndic de veiller, en cas d'utilisation de convocations contre remise ou émargement à ce que les signatures soient recueillies dans les délais réglementaires et, le cas échéant, de prévoir, pour pallier toutes difficultés, un délai suffisant pour permettre une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception des convocations qui n'ont pu être remises contre émargement.
4. Sur le lieu de convocation de l'assemblée générale
La commission recommande au syndic de ne convoquer l'assemblée générale dans une commune autre que celle du lieu de situation de l'immeuble que si le règlement de copropriété le prévoit formellement.
5. Sur le périodicité des assemblées générales
La commission recommande au syndic de veiller au respect de cette disposition, la sanction pouvant être la nomination d'un administrateur provisoire à la requête de tout intéressé pour exercer les droits du syndicat.
Y. Rouquet
Tirant les enseignements du décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 ayant modifié les articles 9, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, relatifs, respectivement, aux règles de convocation à une assemblée générale, aux notifications et mises en demeure et à l'adresse à laquelle ces notifications et mises en demeure doivent être envoyées, la Commission relative à la copropriété (CRC) a procédé à la réécriture de sa première recommandation (qui avait déjà été totalement remaniée en 2006).
1. Sur l'auteur de la convocation
La commission recommande
• au syndic, de façon pressante de convoquer l'assemblée générale de telle manière que la nouvelle désignation intervienne en temps utile, et de veiller à ce que son mandat soit encore valide au moment où il convoque l'assemblée générale.
• aux conseils syndicaux et à leur président, ainsi qu'aux copropriétaires, de s'abstenir de convoquer l'assemblée générale lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, quelle qu'en soit la raison comme l'expiration du mandat, la démission ou la révocation sans désignation d'un nouveau syndic, et de s'adresser au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.
• aux copropriétaires, de désigner en assemblée générale compétente, un représentant de chaque personne morale (syndicat principal, syndicat secondaire).
2. Sur les personnes à convoquer
La commission recommande
Au syndic
• d'inviter les copropriétaires concernés à la désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété.
• à défaut, de saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire commun, qui est alors le destinataire unique de la convocation.
• d'adresser la convocation à l'un et/où l'autre des époux si le lot est un bien commun, et uniquement au conjoint propriétaire s'il s'agit d'un bien propre.
• d'adresser la convocation au vendeur tant qu'il n'a pas reçu du notaire ou des parties la notification du transfert de propriété.
• de convoquer tous les membres de l'assemblée, y compris ceux qui ne participent pas au vote en vertu des clauses du règlement de copropriété.
Au notaire d'appeler l'attention des intéressés
• sur l'obligation qu'ils ont de désigner le mandataire commun prévu par la loi, dès lors que les actes qu'il reçoit sont constitutifs d'une indivision, ou d'un démembrement du droit de propriété;
• sur la nécessité de déclarer au syndic leur domicile réel ou élu, dans la mesure où il diffère de celui mentionné dans l'acte.
3. Sur les modalités des convocations
La commission recommande au syndic de veiller, en cas d'utilisation de convocations contre remise ou émargement à ce que les signatures soient recueillies dans les délais réglementaires et, le cas échéant, de prévoir, pour pallier toutes difficultés, un délai suffisant pour permettre une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception des convocations qui n'ont pu être remises contre émargement.
4. Sur le lieu de convocation de l'assemblée générale
La commission recommande au syndic de ne convoquer l'assemblée générale dans une commune autre que celle du lieu de situation de l'immeuble que si le règlement de copropriété le prévoit formellement.
5. Sur le périodicité des assemblées générales
La commission recommande au syndic de veiller au respect de cette disposition, la sanction pouvant être la nomination d'un administrateur provisoire à la requête de tout intéressé pour exercer les droits du syndicat.
Y. Rouquet
10:10 Publié dans MONDE IMMO - ACTUALITE JURIDIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : copropriete, division d'immeuble