Association des diplômés et auditeurs ICH Lyon - monde_immo_-_jurisprudence

feuille de présence AG

noreply@hautetfort.com () — Fri, 10 Oct 2008 18:04:24 +0200

2 jurisprudences à découvrir Copropriété - Contrat et responsabilité.doc

dernières jurisprudences concernant les copropriétés

noreply@hautetfort.com () — Sat, 21 Jun 2008 16:10:00 +0200

Pour découvrir les dernières jurisprudences

Associativement, Violaine ROUBINET

ADIL n 104 avril 2008 copropriété.doc

validité de la rétractation d'une offre

noreply@hautetfort.com () — Fri, 13 Jun 2008 15:38:57 +0200

Contrat, Responsabilité : De la validité de la rétractation d'une offre

L'auteur d'une offre émise avec un délai d'acception ne peut la rétracter pendant que le délai court.

" Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ". C'est en ces termes et au visa de l'article 1134 du Code civil que la Cour de cassation a statué le 7 mai 2008 dans une affaire où Mme B avait signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts H, avec remise d'un dépôt de garantie et s'était engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin 2000. Mme B avait a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts H. Mme B a alors assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.

Les juges du fond ont accueilli cette demande, retenant la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme B, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin, antérieurement à l'émission, par les consorts H, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin. Sur pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision constatant que les consorts H disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme B s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date.

Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.692, P+B

jurisprudences à lire

noreply@hautetfort.com () — Tue, 29 Apr 2008 10:08:00 +0200

=> Portée du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice

Le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office.

>> Civ. 3e, 9 avril 2008, FS-P+B+I, n° 07-13.236

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644089&fastReqId=1310202490&fastPos=

=> Résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement de la rente en application de la clause résolutoire

Dès lors que le prix de la vente a été converti en rente viagère, la rente n'est qu'une modalité de paiement du prix. Les acquéreurs ne justifiant pas du paiement des arrérages impayés dans le délai imparti, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit s'appliquer.

>> Ass. plén., 4 avril 2008, FS-P+B+R+I, n° 07-14.523

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018597285&fastReqId=445922089&fastPos=1

rapport 2007

noreply@hautetfort.com () — Mon, 28 Apr 2008 10:15:00 +0200

La cour de cassation communique son rapport pour 2007

Retour sur le droit immobilier (source Newsletter 2LR)

rapport de la cour de Cassation 2007.doc

"Fiscalité du patrimoine immobilier"

noreply@hautetfort.com () — Tue, 26 Feb 2008 09:36:00 +0100

Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux professionnels de l'immobilier qu'aux particuliers, propriétaires et locataires. L'auteur y passe au crible l'ensemble des taxes et impôts grevant les biens immobiliers ou leurs revenus. En adoptant une approche thématique qui distingue chaque type d'opérations, il détaille les conditions d'imposition, les taux, les exonérations ou les abattements éventuels, avant de proposer des stratégies ou des solutions pour tirer au mieux profit de la réglementation fiscale.

À l'aide d'exemples concrets et chiffrés, de conseils pratiques et de modèles de lettres ou de formulaires, complétés par des fiches pratiques d'utilisation, l'ouvrage apporte une réponse précise et adaptée aux nombreuses questions induites par une réglementation complexe et particulièrement évolutive. Il permet ainsi d'optimiser ses choix, aussi bien sous l'aspect fiscal que patrimonial.

L'ouvrage est à jour des dernières mesures fiscales introduites par la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du 22 août 2007 ainsi que par les lois de finances 2008 et de finances rectificative pour 2007 : bouclier fiscal, intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale, allégement des droits de succession et de donation, distinctions entre sociétés à prépondérance immobilière cotées et non cotées.

(présentation par l'éditeur)

"Fiscalité du patrimoine immobilier", par Yves Blaise et Alexandre Brissier, éditions Delmas, 20e édition 2008, 430 pages

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Vous pouvez aussi consulter ce blog redigé dans le respect de la législation Française en vigeur : http://www.conseil-defiscalisation.fr/

chronique jurisprudentielle

noreply@hautetfort.com () — Fri, 08 Feb 2008 16:15:00 +0100

Lexbase Chronique en droit immobilier du 30 janvier 08.doc

action directe d'un sous locataire B.C.

noreply@hautetfort.com () — Mon, 31 Dec 2007 10:17:50 +0100

Une preuve supplémentaire pour un raisonnement qui s'applique au dela des baux commerciaux

renoncement d'1 droit dont on n'est pas encore titulaire.doc

JURISPRUDENCES

noreply@hautetfort.com () — Wed, 19 Dec 2007 15:35:00 +0100

Violaine ROUBINET vous communique ses recherches

=> Attention au mandat apparent mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives.doc

=> Assemblée générale de copropriété portée de l'ordre du jour.doc et contestation d'AG.doc

=> Sous traitance : CE, 26 sept. 2007 notion sous traitant marché public.doc

=> Délégation de paiement : Cass. 3e civ, 26 sept 2007 délégation de paiement.doc

=> Conditions d'existence d'un aléa : Cass. 3e civ., 4 juill. 2007 aléa.doc

=> L'actualité jurisprudentielle juillet 07.doc

=> Indemnisation d'un terrain devenu inconstructible : Indemnisation Servitude.doc

=> Notion d'EPERS.doc : Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-17.838, P+B

=> Appréciation de l'intention spéculative : Marchands de biens

=> Opération immobilière sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

=> L'application de la loi Carrez à une vente de plusieurs lots en bloc

RAPPORT 2006 DE LA COUR DE CASSATION sur le droit immobilier et l'urbanisme

noreply@hautetfort.com () — Tue, 18 Sep 2007 19:49:30 +0200

Le droit immobilier et l’urbanisme