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2 jurisprudences à découvrir Copropriété - Contrat et responsabilité.doc

 

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   Associativement, Violaine ROUBINET

ADIL n 104 avril 2008 copropriété.doc

validité de la rétractation d'une offre

Contrat, Responsabilité : De la validité de la rétractation d'une offre

L'auteur d'une offre émise avec un délai d'acception ne peut la rétracter pendant que le délai court.

" Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ". C'est en ces termes et au visa de l'article 1134 du Code civil que la Cour de cassation a statué le 7 mai 2008 dans une affaire où Mme B avait signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts H, avec remise d'un dépôt de garantie et s'était engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin 2000. Mme B avait a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts H. Mme B a alors assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.

Les juges du fond ont accueilli cette demande, retenant la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme B, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin, antérieurement à l'émission, par les consorts H, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin. Sur pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision constatant que les consorts H disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme B s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date.

Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.692, P+B

jurisprudences à lire

=> Portée du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice

 

Le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office.

>> Civ. 3e, 9 avril 2008, FS-P+B+I, n° 07-13.236

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...

=> Résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement de la rente en application de la clause résolutoire

 

 Dès lors que le prix de la vente a été converti en rente viagère, la rente n'est qu'une modalité de paiement du prix. Les acquéreurs ne justifiant pas du paiement des arrérages impayés dans le délai imparti, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit s'appliquer.

>> Ass. plén., 4 avril 2008, FS-P+B+R+I, n° 07-14.523

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...