approbation du règlement général de l'ANAH

Pour toucher une subvention ANAH

Principe : Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt d'un dossier à l'ANAH

Exception : art 5 de ce texte ANAH RGA-17-10-06.pdf

transmis par Violaine ROUBINET

 

projet loi de finance 2009

De la part de Violaine ROUBINET - source L2R Projet de loi de finances pour 2009.doc

recommandations pour gérer une copropriété

Commission relative à la copropriété : voici le lien pour trouver l'ensemble des recommandations pour gérer en toute sécurité les copropriétés

http://sos-net.eu.org/copropriete/crc/8.htm

Transmis par Violaine ROUBINET

meublés : notion de prix raisonnable

L'Administration actualise la notion de prix de location raisonnable pour l'année 2008.
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé effectuée à titre habituel sont exonérés (CGI, art. 35 bis-I) :

1- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal
2- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale
3- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Au titre de l'année 2008, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 167 € en Ile-de-France et 121 € dans les autres régions.

Instr. 14 mai 2008, BOI 4 F-1-08 transmise par Violaine ROUBINET

zoom sur le droit des baux avant les examens

Cet article tombe à pic pour les étudiants en droit des baux. Pour les anciens, c'est aussi une bonne mise à jour... Je vous souhaite donc bonne lecture de ce document.

transmis par Violaine ROUBINET (source l'ordre des avocats)  : Panorama Dalloz " Droit du bail d'habitation " Janvier 2007 - février 2008

Recueil Dalloz 2008 p. 1300.rtf

 

Toilettage des recommandations

=> Recommandation du 1er avril 2008  relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division. ( annule et remplace la précédente version)

 

Reco n° 5.pdf

 

 Commentaire :

Sur la désignation des fractions d'immeubles, la Commission recommande de ne pas faire état dans la désignation du lot de copropriété de la quote-part des charges affectées à chaque lot, la répartition des charges faisant l'objet d'un état de répartition distinct, inclus dans le règlement de copropriété.

Sur l'identification de chaque local d'un immeuble en copropriété, la CRC recommande aux copropriétaires :
• de prendre l'initiative d'établir un nouvel état descriptif de division, conforme à la réglementation en vigueur depuis 1979, chaque local indépendant étant constitutif d'un lot ;
• d'établir préalablement à la mutation d'un lot comprenant un local principal et des locaux accessoires, un modificatif à l'état descriptif de division préexistant aux fins de diviser le lot d'origine en autant de lots qu'il y a de locaux concernés.

Sur la portée de la publicité au bureau des hypothèques des modificatifs apportés à l'état descriptif et au règlement de copropriété, la Commission recommande aux syndics de copropriété de déposer sans tarder au rang des minutes d'un notaire le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires emportant modification du règlement de copropriété et/ou de l'état descriptif de division, afin d'en assurer la publicité au fichier immobilier.

=> Mise à jour de la recommandation de la CRC relative aux convocations des assemblées générales

 

Tirant les enseignements du décret n° 2007-285 du 1^er mars 2007, la Commission relative à la copropriété (CRC) a procédé à la réécriture de sa première recommandation.

Recommandation 19-03.pdf

 

Commentaire :

Tirant les enseignements du décret n° 2007-285 du 1^er mars 2007 ayant modifié les articles 9, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, relatifs, respectivement, aux règles de convocation à une assemblée générale, aux notifications et mises en demeure et à l'adresse à laquelle ces notifications et mises en demeure doivent être envoyées, la Commission relative à la copropriété (CRC) a procédé à la réécriture de sa première recommandation (qui avait déjà été totalement remaniée en 2006).

1. Sur l'auteur de la convocation

La commission recommande

• au syndic, de façon pressante de convoquer l'assemblée générale de telle manière que la nouvelle désignation intervienne en temps utile, et de veiller à ce que son mandat soit encore valide au moment où il convoque l'assemblée générale.

• aux conseils syndicaux et à leur président, ainsi qu'aux copropriétaires, de s'abstenir de convoquer l'assemblée générale lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, quelle qu'en soit la raison comme l'expiration du mandat, la démission ou la révocation sans désignation d'un nouveau syndic, et de s'adresser au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.

• aux copropriétaires, de désigner en assemblée générale compétente, un représentant de chaque personne morale (syndicat principal, syndicat secondaire).

2. Sur les personnes à convoquer

La commission recommande

Au syndic

• d'inviter les copropriétaires concernés à la désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété.

• à défaut, de saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire commun, qui est alors le destinataire unique de la convocation.

• d'adresser la convocation à l'un et/où l'autre des époux si le lot est un bien commun, et uniquement au conjoint propriétaire s'il s'agit d'un bien propre.

• d'adresser la convocation au vendeur tant qu'il n'a pas reçu du notaire ou des parties la notification du transfert de propriété.

• de convoquer tous les membres de l'assemblée, y compris ceux qui ne participent pas au vote en vertu des clauses du règlement de copropriété.

Au notaire d'appeler l'attention des intéressés

• sur l'obligation qu'ils ont de désigner le mandataire commun prévu par la loi, dès lors que les actes qu'il reçoit sont constitutifs d'une indivision, ou d'un démembrement du droit de propriété;

• sur la nécessité de déclarer au syndic leur domicile réel ou élu, dans la mesure où il diffère de celui mentionné dans l'acte.

3. Sur les modalités des convocations

La commission recommande au syndic de veiller, en cas d'utilisation de convocations contre remise ou émargement à ce que les signatures soient recueillies dans les délais réglementaires et, le cas échéant, de prévoir, pour pallier toutes difficultés, un délai suffisant pour permettre une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception des convocations qui n'ont pu être remises contre émargement.

4. Sur le lieu de convocation de l'assemblée générale

La commission recommande au syndic de ne convoquer l'assemblée générale dans une commune autre que celle du lieu de situation de l'immeuble que si le règlement de copropriété le prévoit formellement.

5. Sur le périodicité des assemblées générales

La commission recommande au syndic de veiller au respect de cette disposition, la sanction pouvant être la nomination d'un administrateur provisoire à la requête de tout intéressé pour exercer les droits du syndicat.

Y. Rouquet

actualité législative - avril 2008

Violaine vous communique deux actualités concernant la mise aux normes des ascenseurs et la déclaration préalable en matière de cession de baux commerciaux, fond commerciaux..... actualité législative.doc

"Fiscalité du patrimoine immobilier"

Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux professionnels de l'immobilier qu'aux particuliers, propriétaires et locataires. L'auteur y passe au crible l'ensemble des taxes et impôts grevant les biens immobiliers ou leurs revenus. En adoptant une approche thématique qui distingue chaque type d'opérations, il détaille les conditions d'imposition, les taux, les exonérations ou les abattements éventuels, avant de proposer des stratégies ou des solutions pour tirer au mieux profit de la réglementation fiscale.

À l'aide d'exemples concrets et chiffrés, de conseils pratiques et de modèles de lettres ou de formulaires, complétés par des fiches pratiques d'utilisation, l'ouvrage apporte une réponse précise et adaptée aux nombreuses questions induites par une réglementation complexe et particulièrement évolutive. Il permet ainsi d'optimiser ses choix, aussi bien sous l'aspect fiscal que patrimonial.

L'ouvrage est à jour des dernières mesures fiscales introduites par la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du 22 août 2007 ainsi que par les lois de finances 2008 et de finances rectificative pour 2007 : bouclier fiscal, intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale, allégement des droits de succession et de donation, distinctions entre sociétés à prépondérance immobilière cotées et non cotées.

(présentation par l'éditeur)

"Fiscalité du patrimoine immobilier", par Yves Blaise et Alexandre Brissier, éditions Delmas, 20e édition 2008, 430 pages

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Vous pouvez aussi consulter ce blog redigé dans le respect de la législation Française en vigeur : http://www.conseil-defiscalisation.fr/

l'immobilier dans les lois de finances 2008

Plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement l'immobilier source : Le Particulier n° 239 LDFR et LDF 2008.jpg

Détails  LDF et LDFR vues par l'ADIL.doc

Violaine ROUBINET

nouvelle loi à prendre en compte

Publication de la loi sur le pouvoir d'achat
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 , JO 9 févr. Loi 2008-111 pouvoir d'achat.doc

Le texte adopté ce 24 janvier par la chambre haute ne remet pas en cause les dispositions votées par les députés le 20 décembre dernier, à savoir d'une part, l'indexation de l'évolution maximale des loyers d'habitation (relevant de la loi du 6 juill. 1989) sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers et, d'autre part, la réduction de deux à un mois du montant maximum du dépôt de garantie pouvant être exigé par le bailleur (L. 89, art. 22 ; V. Dalloz actualité 2 janv. 2008, « Volet logement du projet de loi pour le pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée nationale »).

S'agissant du premier point (mode de révision des loyers), les sénateurs ont même étendu le champ d'application de la réforme aux baux ruraux (par modification de l'art. L. 411-11 c. rur.) et aux contrats de location-accession (modification de l'art. 7 de la loi n° 84-595 du 12 juill. 1984 relatif à la révision du prix de vente du bien, ainsi qu'à celle de la redevance mise à la charge de l'accédant).

Enfin, soucieux « d'apporter de nouvelles garanties aux propriétaires, dans un projet de loi qui est presque uniquement favorable aux locataires » (Nicolas About, rapporteur du texte au Sénat, lors de la séance du 24 janvier), le code la sécurité sociale est modifié (art. L. 553-4 et L. 835-2) de manière à étendre la faculté offerte aux bailleurs ou aux prêteurs de recevoir directement l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial et de la déduire de la somme due (loyer ou mensualité de remboursement). Par cette disposition, le régime de ces aides est, de ce point de vue, aligné sur celui de l'aide personnalisée au logement.

Info transmise par l'Ordre des Avocats

pour plus de détail sur l'IRL et les calculs de révision de loyer : consulter la rubrique  "actualité économique"

Violaine ROUBINET