meublés : notion de prix raisonnable

L'Administration actualise la notion de prix de location raisonnable pour l'année 2008.
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé effectuée à titre habituel sont exonérés (CGI, art. 35 bis-I) :

1- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal
2- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale
3- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Au titre de l'année 2008, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 167 € en Ile-de-France et 121 € dans les autres régions.

Instr. 14 mai 2008, BOI 4 F-1-08 transmise par Violaine ROUBINET