jurisprudences à lire

=> Portée du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice

 

Le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office.

>> Civ. 3e, 9 avril 2008, FS-P+B+I, n° 07-13.236

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...

=> Résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement de la rente en application de la clause résolutoire

 

 Dès lors que le prix de la vente a été converti en rente viagère, la rente n'est qu'une modalité de paiement du prix. Les acquéreurs ne justifiant pas du paiement des arrérages impayés dans le délai imparti, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit s'appliquer.

>> Ass. plén., 4 avril 2008, FS-P+B+R+I, n° 07-14.523

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...