ACTUALITE JURIDIQUE

Violaine ROUBINET est votre modérateur :

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=>  Culture juridique : à lire  Gazette du palais spécial droit immobilier du 25-10-07.pdf

=>  Urbanisme :
1) Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007  et arrêté du même jour  contenu des demandes d'autorisation.doc
2) Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du nouveau permis de construire.....
La réforme faisant suite à une ordonnance publiée au JO du 9 décembre 2005 et simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur ce 1er octobre 2007
Références :
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UCFAG.htm
- Circulaire n° 2007-1 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

rappel article précédent :      Source " Ministère de l'Equipement"   Pour en savoir plus cliquez ici

L'Essentiel de la réforme

Diaporama sur la réforme

Foire aux questions

Source "le moniteur" janvier 2007 : reforme_du_PC.2.pdf

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=>   Fiscalité : article à lire sur le bouclier fiscal http://www.lesechos.fr/info/france/300205804.htm

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=> Spécial baux commerciaux dont "la préemption" Gazette du palais spécial baux commerciaux du 26-07-07.pdf

 => Syndic : un guide pour comprendre les règles comptables guide comptable pour la compta copro.doc

=>  Réformes pour la fiscalité du patrimoine juillet 2007  : chronique de fiscalité du patrimoine.doc

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=> Diagnostics de l'immeuble : arrêté du 3 mai 2007  relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants     arrêté 3 mai 07 R 131-28 R. 134-1 à R. 134-5 CCH.doc

      à lire aussi :    LPA_Diagnostics_novembre_2006.pdf    (merci Alain DEOTTI)  

                            quels_diagnostic.pdf     version actualisée mars 2007  document ADIL 

=>  l'actualité et dernières parutions de l'ADIL :   allez visiter le site

                                                                       http://www.anil.org/lumiere/nouveautes.htm 

=>  La protection du logement avant tout Surendettement_et_dettes_de_loyer.doc

 => Le droit au logement en mouvement :  Droit au logement opposable par la loi 2007-290 du 5 mars 2007

             Source ordre des avocats decriptage_droit_au_logement_opposable.doc

             Mesures fiscales nouvelles feuillet_rapide_sur_droit_au_logement_opposable.doc

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 =>  TVA à 5.5 % pour travaux / logements  + 2 ans : attention à la notion de reconstruction 

             Résumé : La_TVA_a_taux_reduit_reconduite_2010.doc                 

             Commentaires Feuillet rapide : extrait_instruction_3C-7-06_du_8_decembre_2006.docce :

             Eric ADRIENNE vous communique le B.O des impôts : BO_8A-1-06_n_202_du_8_decembre_2006.2.pdf

=>  Robien, Boorlo... qu'en est-il aujourd'hui : regimes_R.F._2006_a_declarer_en_2007.xls

=>   zoom sur les nouveautés : loi_de_finance2007_et_rectif_2006.2.doc

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=> La copropriété en mouvement  : Source "l'ordre des avocats"

             Commentaire d'Y. ROUQUET  : Toilettage_du_decret_du_17_mars_1967_sur_la_copropriete.doc

             Nouveau décret du 1er mars 2007 : Décret_copropriété_2007-285.pdf

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=> Informations diverses : 

nouveaux_tarifs_des_notaires_decret_du_21-03-07.2.pdf

Source Cabinet Lefèvre Pelletier & associés  : LPA_Actualiteimmobilier2006_janvier_2007.pdf

Source "l'ordre des avocats" Gazette_du_Palais_special_droit_immobilier_du_24-02-07.pdf