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3 offres à pourvoir transmises par Violaine ROUBINET, responsable du service syndic à vocation sociale - Habitat et Humanisme Rhône

Régie Nouvelle, Agence Immobilière à vocation sociale de Lyon 7e recrute :

 

1) Un Responsable juridique contentieux

CDI -Statut cadre – plein temps – rattaché au Directeur

Principales fonctions :

MANAGEMENT

Domaine Gestion Locative

·          Animer, piloter et coordonner l’ensemble du domaine concernant la Gestion Locative Adaptée. Ce domaine couvre toute l’équipe GLA ainsi que le service gestion des locations.

·          Co-animer les Commissions de pré-attribution et d'attribution.

·          Participer à la commission mutation.

·          Mettre en œuvre et suivre les actions en contentieux

·          Participer au Conseil de Surveillance de Régie Nouvelle.

ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

·          Rechercher des financements pour les actions GLA

·          Préparer des projets d'investissements.

·          Améliorer l’utilisation par les équipes de l’outil informatique

PROFIL :

Formation en juriste en droit immobilier, expérience souhaitée dans le domaine de l’insertion par le logement, capacité à encadrer des équipes, capacités relationnelles et rédactionnelles 

Salaire à partir de 2688 €  brut mensuel servi sur 13 mois selon expérience, tickets restaurant, prime de transport

 

2) Annonce Chargé(e) de gestion locative et comptable

Régie Nouvelle, Agence Immobilière à vocation sociale, recherche un(e) chargé(e) de gestion locative et comptable. Vous interviendrez sur la gestion financière et comptable des propriétaires et des locataires. Vous aurez pour mission, l’accueil des locataires, la préparation des revenus fonciers, les arrêtés de charges, la saisie des règlements… Vous interviendrez également sur l’administration et régie de recettes avec les baux, dossiers CAF, la régularisation des charges locatives. Vous aurez également un rôle de conseil et de veille juridique.

De formation bac +2 en comptabilité, assistante de gestion, vous possédez également des connaissances juridiques. Poste à forte dimension sociale, temps complet, 1702.40€ brut sur 13 mois, ticket restaurant, mutuelle. Merci d’envoyer votre CV + lettre motivation à [e-mail].

3) Annonce Secrétaire commission d’attribution

Régie Nouvelle, Agence Immobilière à vocation sociale, recherche une secrétaire de la commission d’attribution. Vous aurez pour missions : la gestion locative classique avec la rédaction et diffusion d’annonces dans les journaux, informations des locataires,  planification des visites et rdv, signature des baux, dédites, organisation commission d’attribution, suivi des demandes de logement…

Titulaire d’un Bac+2 vous êtes polyvalent(e) et organisé(e) avec une première expérience dans le domaine immobilier.

CDD 1 an temps complet : 1657.60€ brut sur 13 mois, ticket restaurant, mutuelle. Merci d’envoyer votre CV + lettre motivation à [e-mail]. Poste à pourvoir rapidement.

 

 

dernières jurisprudences concernant les copropriétés

Pour découvrir les dernières jurisprudences

   Associativement, Violaine ROUBINET

ADIL n 104 avril 2008 copropriété.doc

recommandations pour gérer une copropriété

Commission relative à la copropriété : voici le lien pour trouver l'ensemble des recommandations pour gérer en toute sécurité les copropriétés

http://sos-net.eu.org/copropriete/crc/8.htm

Transmis par Violaine ROUBINET

validité de la rétractation d'une offre

Contrat, Responsabilité : De la validité de la rétractation d'une offre

L'auteur d'une offre émise avec un délai d'acception ne peut la rétracter pendant que le délai court.

" Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ". C'est en ces termes et au visa de l'article 1134 du Code civil que la Cour de cassation a statué le 7 mai 2008 dans une affaire où Mme B avait signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts H, avec remise d'un dépôt de garantie et s'était engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin 2000. Mme B avait a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts H. Mme B a alors assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.

Les juges du fond ont accueilli cette demande, retenant la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme B, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin, antérieurement à l'émission, par les consorts H, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin. Sur pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision constatant que les consorts H disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme B s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date.

Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.692, P+B

meublés : notion de prix raisonnable

L'Administration actualise la notion de prix de location raisonnable pour l'année 2008.
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé effectuée à titre habituel sont exonérés (CGI, art. 35 bis-I) :

1- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal
2- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale
3- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Au titre de l'année 2008, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 167 € en Ile-de-France et 121 € dans les autres régions.

Instr. 14 mai 2008, BOI 4 F-1-08 transmise par Violaine ROUBINET

modifications du décret de 1972

Transmis par Violaine ROUBINET Source l'ordre des avocats

Professionnels de l'immobilier :  Un décret du 15 avril 2008 (paru au Journal officiel du 17) modifie plusieurs articles du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008, JO du 17  décret 2008-355.pdf

 

Commentaire :

Le texte nouveau modifie les articles 6 (relatif au dossier « carte professionnelle »), 11 et 12 (aptitude professionnelle), 55 (compte séquestre) et crée un article 78-1 (commission due avant conclusion de l'opération).

Sur le dossier ouvert en préfecture au nom du ou des demandeurs de carte professionnelle (désormais valable dix ans ; art. 80, décr. 20 juill. 1972 mod. par décr. 2005-1315, 21 oct. 2005), on retiendra que le décret de 2008 exige :
• qu'une demande de modification soit faite en cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale, dans l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile. Une nouvelle carte est alors délivrée sur remise de l'ancienne ;
• qu'une déclaration soit faite en cas d'avenants à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle autres que ceux ayant pour objet les changements mentionnés ci-dessus (identité, dénomination, forme).

Concernant l'aptitude professionnelle, mentionnons la refonte de l'article 11. Désormais, justifient de plein droit de cette aptitude, les titulaires d'un diplôme délivré par l'État ou en son nom, d'un niveau au moins égal à bac + 3 et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, ceux détenteurs d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature, ceux pouvant exciper du BTS mention « professions immobilières », ainsi que les possesseurs d'un diplôme de l'ICH.
On précisera que les modifications des articles 11 et 12 ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du nouveau texte.

Quant au compte séquestre de l'article 55, le nouveau texte en dispense « le titulaire de la carte qui a fait la déclaration prévue au 6° de l'article 3 » du décret, soit le professionnel de la transaction ou le marchand de listes ayant déclaré sur l'honneur ne recevant aucun fonds, effets ou valeurs.

Enfin, à propos de la commission due en dehors de la conclusion de l'opération (prévue à l'art. 6-I, dernier al. de la loi Hoguet, mod. par la ENL du 13 juill. 2006), le nouvel article 78-1 précise que la clause s'y rapportant « a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération » et que, mentionnée sur le mandat en caractères très apparents, elle « décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire ».

Y. Rouquet

 

Précisions sur le diagnostic de performance énergétique

 

Un décret du 15 mai 2008 précise le champ d'application du diagnostic de performance énergétique.

>> Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008, JO 18 mai   Décret 2008-461 DPE.doc

 

Commentaire :

Institué par l'ordonnance n^o 2005-655 du 8 juin 2005 et mis en œuvre par plusieurs décrets, le diagnostic de performance énergétique (DPE) voit son champ d'application précisé par le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008.

Diagnostic énergétique et code de la construction

L'article premier du décret du 15 mai 2008 modifie le champ d'application des dérogations à l'article R. 131-29 du code la construction et de l'habitation (CCH), édictant les conditions de mise en œuvre des systèmes de climatisation (V. sur la question, Dalloz actualité, 23 mars 2007, « Parution du décret sur la réglementation thermique des bâtiments existants » ; RD imm. 2008. 176, obs. Trébulle). Désormais, cette disposition ne s'applique pas aux établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, aux établissements hospitaliers et aux logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge (V. art. R. 131-23 CCH).

Le deuxième article rectifie le champ d'application du diagnostic de performance énergétique, détaillé aux articles R. 134-1 et suivants. Ainsi, les dérogations à l'exigence d'un DPE sont légèrement retouchées et complétées. Sont exclus du dispositif :
• les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

L'article 3 du décret corrige une erreur de numérotation et l'article 4 apporte une utile précision sur les conditions de fourniture du DPE dans le cadre des locations saisonnières. Un nouvel article R. 134-4-3 précise ainsi que « le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire. »


Diagnostic énergétique et rapports locatifs

Alors que, depuis le 1^er juillet 2007, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige du bailleur qu'il annexe un DPE au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, l'article 5-I du nouveau texte lève tout ambiguïté sur la notion de « renouvellement » en précisant que, par ce terme, il faut entendre le premier renouvellement de location au sens de l'article 10, alinéa 4, de la loi de 1989.
Il est donc à présent indiscutable que le locataire dont le contrat s'est tacitement reconduit (situation visée à l'art. 10, al. 3, de la loi de 1989) ne peut reprocher à son cocontractant de ne pas lui avoir fourni un nouveau DPE. Il en va désormais de même du preneur dont le contrat s'est déjà renouvelé au moins une fois.

Encore, cette obligation est-elle - logiquement - allégée par le II du même article, qui indique que la production du DPE (valable pendant dix ans : CCH, art. R. 271-5) n'est exigible que pour les renouvellements survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic fourni lors de la location initiale.

On relèvera, à toutes fins utiles, que, selon l'article 3-1, avant-dernier alinéa, de la loi de 1989, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.


A. Vincent et Y. Rouquet

zoom sur le droit des baux avant les examens

Cet article tombe à pic pour les étudiants en droit des baux. Pour les anciens, c'est aussi une bonne mise à jour... Je vous souhaite donc bonne lecture de ce document.

transmis par Violaine ROUBINET (source l'ordre des avocats)  : Panorama Dalloz " Droit du bail d'habitation " Janvier 2007 - février 2008

Recueil Dalloz 2008 p. 1300.rtf

 

Subprimes

Où en sommes-nous depuis la crise des crédits à haut risque (subprimes) ? Des banques au bord de la faillite, des places boursières en chute libre, ainsi qu'une menace de dépression mondiale ? Pourquoi les banques se sont-elles exposées à de tels risques ? Quelles seront les conséquences pour les ménages et les entreprises ? Faut-il introduire de nouvelles régulations ? Que proposent les économistes ? Qu'en est-il du rôle des banques centrales ?

La première conférence du cycle des « Nocturnes de l'Economie » organisée dans le cadre des Journées de l'Economie, se propose de répondre à toutes ces questions.

Nous sommes heureux de vous inviter à la conférence

« Banques, crédit, qu'avons-nous appris ? » 

le 13 mai 2008 à l'Ecole Normale Supérieure de Lyon, à 18h30

animée par Patrick Artus, spécialiste français en économie internationale et en politique monétaire

Télécharger l'invitation : http://www.journeeseconomie.org/index.php?arc=p11

Pour tous renseignements, merci de contacter :

Hélène Martinon

Chef de Projet pour les Journées de l'Economie

Fondation Scientifique de Lyon  04 78 92 70 17  [e-mail]

Transmis par Violaine ROUBINET

          

La motivation

JyPée vous invite à son prochain Forum dont le thème est le suivant :

"La motivation: un produit qui se décide et qui se fabrique !?"

Ce forum a été conçu pour répondre aux attentes suivantes :

•  Echanger des recettes sur l’art de Motiver dans le contexte actuel: Pièce de théâtre, conférence et ateliers.

• Anticiper le Devenir du Management en 2030…. et découvrir la productivité par l'ambiance.

• « Faire du réseau» même pour les personnes actuellement en poste. Il est prévu un temps favorisant l’échange libre des cartes de visite.

Le jeudi 29 mai, au Fort de Vaise, Lyon 9ème.
Au choix, en matinée (8h30 - 11h30) ou en soirée (18h30 - 21h30).

NB :pour les détails du déroulement de la journée, lieu, horaires et autres modalités cliquez ici ou copier cette adresse dans votre navigateur: http://sites.solo-nova.fr/solo_000263_jypee/fr/reseau-jyp...

Tarif: 25 €. Inscriptions limitées à 30 par session.

Transmis par Violaine ROUBINET